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Fiche pratique

Quelles nouvelles règles comptables régissent l'activité des Ehpad et du domicile ?

À compter du 1er janvier 2023, Ehpad, résidences autonomie et services à domicile devront répondre à de nouvelles mesures budgétaires et comptables. Objectif : renforcer les contrôles pour limiter les dérives.

Par Agathe Moret

21 décembre 2022 à 16h47

Un décret instaure de nouvelles règles de facturation et de contrôle de l'utilisation des deniers publics. (Tetra/BSIP)
Un décret instaure de nouvelles règles de facturation et de contrôle de l'utilisation des deniers publics. (Tetra/BSIP) Droits réservés

Attendu de pied ferme après les annonces du Gouvernement dans la foulée du scandale Orpéa, le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du I de l'article…

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