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Fiche pratique

Quelles sont les modalités de versement de l'allocation aux parents d'enfants handicapés ?

L'APEH entre dans le champ des prestations à caractère social versées aux agents des établissements de la fonction publique hospitalière. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Par La rédaction — Anne-Isabelle Potisek, juriste Hospimedia Réponse expert

27 septembre 2023 à 09h55

"L'action sociale pour les fonctionnaires vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles", précise l'article L731-1 du Code général de la fonction publique. Ces prestations sont distinctes de leur rémunération et sont attribu…

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