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Fiche pratique

Comment faire la demande de TVA à 5,5% pour les travaux en établissements médico-sociaux ?

La possibilité pour les Ehpad et établissements pour personnes handicapées de bénéficier d'une TVA réduite pour les livraisons à soi-même de locaux et de travaux de transformation existe depuis 2007. Dans quelles conditions y prétendre ?

Par Agathe Moret

13 décembre 2023 à 15h53

La demande de TVA à 5,5% implique de signer une convention avec le représentant de l'État dans le département. (Chassenet/BSIP)
La demande de TVA à 5,5% implique de signer une convention avec le représentant de l'État dans le département. (Chassenet/BSIP) Droits réservés

Depuis la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, les Ehpad peuvent bénéficier d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en cas de travaux de remise aux…

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