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Fiche pratique

Comment récupérer la TVA à 5,5% pour les travaux des établissements médico-sociaux ?

Ehpad et établissements pour personnes handicapées peuvent bénéficier d'une TVA réduite pour les livraisons à soi-même de locaux et de travaux de transformation depuis 2007. Après en avoir fait la demande, comment en assurer la récupération ?

Par Agathe Moret

20 mars 2024 à 15h00

La demande de récupération de TVA à 5,5% implique de remplir une série de formulaires aux services des impôts. (Chassenet/BSIP)
La demande de récupération de TVA à 5,5% implique de remplir une série de formulaires aux services des impôts. (Chassenet/BSIP) Droits réservés

Depuis la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, plusieurs établissements médico-sociaux peuvent bénéficier d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (…

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