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Fiche pratique

Comment bénéficier du forfait mobilités durables dans la fonction publique hospitalière ?

Le forfait mobilités durables a été étendu dans la fonction publique hospitalière par un décret du 9 décembre 2020. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Par La rédaction — Anne-Isabelle Potisek, juriste Hospimedia Réponse expert

27 mars 2024 à 13h09

L'article L3261-3-1 du Code du travail, modifié par la loi du 24 décembre 2019 de transformation de la fonction publique, a institué un forfait mobilités durables. Ce dispositif prévoit que l'employeur public prend à sa charge un certain nombre de frais de déplacement effectu…

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