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Fiche pratique

Quels sont les impacts de la convention relative aux droits des personnes handicapées ?

Signée en 2007 par la France, la convention relative aux droits des personnes handicapées est un traité international dont l'objectif principal est de garantir l'accès aux droits fondamentaux de tous. Son application fait l'objet d'un suivi régulier.

Par Edoxie Allier

20 novembre 2024 à 15h08

Le comité des droits des personnes handicapées est un organe de l'Onu chargé du suivi de l'application de la CNDPH. (Tetra/BSIP)
Le comité des droits des personnes handicapées est un organe de l'Onu chargé du suivi de l'application de la CNDPH. (Tetra/BSIP) Droits réservés

Le 13 décembre 2006, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), également appelée convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). En novembre 2024…

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