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Fiche pratique

Quel cadre juridique s'applique à l'information des familles après le décès d'un proche ?

Les familles sont informées du décès de leur proche y compris en présence d'un obstacle médico-légal et dans le respect du secret médical. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Par Paloma Potiron — juriste Hospimedia Réponse Expert

30 avril 2025 à 10h08

Les familles doivent être prévenues dès que possible et par tous moyens appropriés du décès de leur proche. (Tetra/BSIP)
Les familles doivent être prévenues dès que possible et par tous moyens appropriés du décès de leur proche. (Tetra/BSIP) Droits réservés

Lors du décès d'une personne, des dispositions réglementaires encadrent l'information des familles. Le Code général des collectivités territoriales précise ainsi à son article R2223-93 que dans toute la mesure du possible, la famille a accès au corps du…

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