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Fiche pratique

Quel est le régime des plaintes et signalements pour les professionnels de santé ?

S'il est victime d'une infraction pénale, le professionnel ou son employeur sous conditions peut saisir les autorités compétentes. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Par La rédaction — Victor Dumesnil, juriste Hospimedia Réponse Expert

aujourd'hui à 15h15

Le secret professionnel n'interdit pas aux acteurs de santé de déposer plainte en leur nom ou de réaliser un signalement devant le procureur. (Manuel Magrez/Hospimedia)
Le secret professionnel n'interdit pas aux acteurs de santé de déposer plainte en leur nom ou de réaliser un signalement devant le procureur. (Manuel Magrez/Hospimedia) Droits réservés

Les professionnels des établissements sanitaires et médico-sociaux, lorsqu'ils sont témoins ou victimes d'une infraction pénale dans le cadre de leurs fonctions, peuvent être amenés à déposer plainte. Ce peut être également le cas de l'employeur dans la fonction…

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