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Fiche pratique

Comment protéger consentement de l'usager et données personnelles en établissement ?

Un décret publié fin décembre 2025 portant notamment sur le consentement de l'usager aux contrôles dans son espace privatif et ses données personnelles pose question aux ESMS, en raison de la vulnérabilité des résidents.

Par Lucie De Gusseme

10 juin 2026 à 15h34

Le décret du 29 décembre 2025 introduit l'obligation de consignation dans une annexe au contrat de séjour ou au DIPC de l'accord de principe de la personne pour le contrôle dans son espace privatif, ainsi que la collecte de ses données personnelles. (DPA Picture Alliance/ BSIP)
Le décret du 29 décembre 2025 introduit l'obligation de consignation dans une annexe au contrat de séjour ou au DIPC de l'accord de principe de la personne pour le contrôle dans son espace privatif, ainsi que la collecte de ses données personnelles. (DPA Picture Alliance/ BSIP) Droits réservés

Adopté le 29 décembre dernier, un décret concerne le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge (DIPC) en établissements et services médico-sociaux (ESMS). Rédigé dans la continuité de la loi du 8 avril 2024 (loi Bien vieillir), il tend à renforcer les droits …

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