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Fiche pratique

Quelles sont les limites de la vidéosurveillance au domicile de l'usager ?

La prise en charge à domicile doit concilier liberté de l'usager et protection des professionnels des services d'aide et de soins. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Par Léa Bouaita — juriste Hospimedia Réponse expert

aujourd'hui à 10h01

L'installation d'une caméra ne confère pas à l'usager un droit de surveillance permanente des professionnels de l'aide et des soins à domicile. (Manuel Magrez/Hospimedia)
L'installation d'une caméra ne confère pas à l'usager un droit de surveillance permanente des professionnels de l'aide et des soins à domicile. (Manuel Magrez/Hospimedia) Droits réservés

L'intervention de professionnels de santé ou médico-sociaux à domicile se confronte à l'usage de technologies de surveillance par les familles ou les bénéficiaires eux-mêmes. Si le domicile demeure un espace privé et inviolable pour celui qui y réside, il constitue…

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