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Fiche pratique

Comment intégrer les considérations environnementales dans les marchés publics ?

L'échéance pour que la commande publique s'approprie les dispositions de la loi Climat et résilience est fixée au 22 août. La Direction des affaires juridiques propose des outils pour faciliter l'intégration de ces enjeux de développement durable.

Par Géraldine Tribault

aujourd'hui à 11h34

Les outils proposés par la Direction des affaires juridiques constituent un support utile pour se conformer aux évolutions réglementaires et sécuriser la rédaction des futurs marchés et contrats de concession. (Chassenet/BSIP)
Les outils proposés par la Direction des affaires juridiques constituent un support utile pour se conformer aux évolutions réglementaires et sécuriser la rédaction des futurs marchés et contrats de concession. (Chassenet/BSIP) Droits réservés

Ce 22 août, les dispositions de l'article 35 de la loi Climat et résilience entreront en vigueur. Cet article renforce les exigences applicables à la fois à la passation des marchés et aux contrats de concession. Il prévoit que la commande publique "participe…

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