Fiches pratiques


Droit

Comment faciliter l'exercice du droit de vote aux personnes accueillies en établissement ?


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Les personnes suivies ou accompagnées par une structure ou un service médico-social ne sont pas toujours en mesure de pouvoir se rendre à un bureau de vote. De nouvelles règles s'appliquent en cas de tutelle d'un résident.

Information mise à jour : La loi du 23mars2019 de programmation et de réforme pour la justice ouvre le droit de vote à toutes les personnes sous tutelle. Le juge n'a plus à se prononcer sur l'exercice de ce droit. De nouvelles dispositions s'imposent pour les professionnels…

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