Droit
Comment faciliter l'exercice du droit de vote aux personnes accueillies en établissement ?
Mis à jour le
Les personnes accompagnées ne sont pas toujours en mesure de pouvoir se rendre à un bureau de vote. Le point sur les règles qui s'appliquent en matière de procuration, en cas de tutelle, et sur les moyens de renforcer la motivation citoyenne.
Information mise à jour : La loi du 23mars2019 de programmation et de réforme pour la justice ouvre le droit de vote à toutes les personnes sous tutelle. Le juge n'a plus à se prononcer sur l'exercice de ce droit. De nouvelles dispositions s'imposent pour…
