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Fiches pratiques


Droit

Quelles obligations pour la mise en œuvre de la protection judiciaire des majeurs en établissement ?

À la demande du juge, un service ou un agent d'établissement médico-social peut être amené à assurer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Son nom ? Préposé d'établissement. Le point sur les obligations relatives à ce poste tout particulier.La loi du 5mars2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a introduit, à compter du 1erjanvier2009, la possibilité pour le juge de confier l'exercice des mesures de protection des majeurs à un établissement…

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