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Fiche pratique

Quels sont les droits des agents publics en cas de congés non pris ?

Les agents de la FPH bénéficient d'une indemnité pour leurs congés non pris, limitée à quatre semaines sur une période de quinze mois. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Par La rédaction — Charlotte Crépelle et Mélissa Masurel, juristes Hospimedia Réponse expert

24 février 2021 à 11h01 (mis à jour le 29 avril 2026 à 16h12)

La règle stricte de non report a été reconnue comme étant en contradiction avec les textes européens. (Manuel Magrez/Hospimedia)
La règle stricte de non report a été reconnue comme étant en contradiction avec les textes européens. (Manuel Magrez/Hospimedia) Droits réservés

Information mise à jour : les droits des agents publics en cas de congés non pris ont évolué en juin 2025 avec la publication d'un décret et d'un arrêté. Ces éléments ont été intégrés à la fiche pratique.

Publié au Journal officiel du…

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