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Quelles sont les conditions d'accès au dossier médical par les ayants droit ?

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet.

L'accès au dossier médical par toute autre personne que le patient lui-même fait l'objet d'un encadrement particulier. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité. Il est de principe que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses proches, "dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour permettre de connaître les causes de la mort, de…

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