Logo : Hospimedia, l'actualité des territoires de santé
Fiche pratique

Quels sont les délais applicables à la procédure du congé imputable au service ?

Pour pouvoir bénéficier du Citis, les fonctionnaires et établissements concernés doivent respecter une nouvelle procédure. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Par La rédaction — Mélissa Masurel, juriste Hospimedia Réponse expert

28 juillet 2021 à 11h08

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) peut être octroyé à un fonctionnaire en activité lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident de service, un accident de trajet ou à une maladie contractée en service…

Découvrez Hospimedia pendant 7 jours, c’est gratuit et sans engagementVous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez d'un accès gratuit pendant 7 jours

Cette adresse e-email vous permettra de recevoir l'édition quotidienne d'HOSPIMEDIA et d'accéder à tous les contenus sur le site. Votre adresse email ne sera jamais communiquée à un tiers.

Le média en ligne indépendant des décideurs de la santé

  • La couverture complète des enjeux des territoires de santé, du sanitaire au médico-social.

  • Une édition synthétique envoyée chaque matin par email et un site mis à jour en temps réel.

  • Des contenus professionnalisants sur plus de 30 thématiques

  • Un accompagnement des managers et des gestionnaires dans leurs prises de décisions depuis plus de 20 ans.

Pourquoi ils nous lisent...