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Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
Fiche pratique
Quel est le cadre légal du temps de travail dans la fonction publique territoriale ?
La durée légale du travail des agents de la fonction publique territoriale a été réformée par la loi du 6 août 2019. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.
Par La rédaction — Anne-Isabelle Potisek, juriste Hospimedia Réponse expert
27 octobre 2021 à 08h28
L'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les collectivités territoriales et les établissements publics ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l'organisation du temps de travail de leurs agents, en tenant compte…
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