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Fiche pratique

Comment appliquer les nouvelles dispositions sur la laïcité dans les marchés publics ?

De nouvelles dispositions concernant la prise en compte de la laïcité dans les contrats de commande publique ont été introduites par la loi confortant les principes de la République. Certaines fonctions supports sont entre autres concernées.

Par Géraldine Tribault

21 septembre 2022 à 14h54

L'autorité contractante doit indiquer dans les clauses du contrat concession les obligations inhérentes aux principes d'égalité, de neutralité et de laïcité. (Altopress/Photoalto/BSIP)
L'autorité contractante doit indiquer dans les clauses du contrat concession les obligations inhérentes aux principes d'égalité, de neutralité et de laïcité. (Altopress/Photoalto/BSIP) Droits réservés

La loi confortant le respect des principes de la République, en son article 1, prévoit que lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, "celui-ci est tenu d'assurer l'égalit…

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