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Fiches pratiques


Droit

Comment supporter la hausse du prix des matières premières dans l'exécution des marchés ?

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet. (Tetra/BSIP)

Face aux surcoûts liés aux crises successives, les établissements peuvent renégocier les contrats et marchés en cours d'exécution. Le Conseil d'État a précisé le 15 septembre les conditions de signature d'une convention d'indemnisation. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.Les établissements sanitaires et médico-sociaux mais aussi les collectivités et leurs groupements ont la possibilité de renégocier les contrats de marché…

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