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Fiches pratiques


Droit

Comment recueillir et traiter en interne les signalements des lanceurs d'alerte ?

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet. (Tetra/BSIP)

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte impose la mise en œuvre d'une procédure interne par les établissements. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.En2013 et2016, deux vecteurs législatifs ont apporté de premières protections aux lanceurs d'alerte. Il s'agit de la loi du 6décembre2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et la loi dite SapinII…

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