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Fiche pratique

Quelles sont les conséquences d'un engagement de servir au sein de la fonction publique ?

Le dispositif ne s'applique pas à tous les agents mais, pour ceux qui y sont soumis, il est nécessaire d'en connaître les enjeux. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Par La rédactionMélissa Masurel, juriste Hospimedia Réponse expert

30 novembre 2022 à 10h47

L'engagement de servir au sein de la fonction publique représente, pendant une période donnée, la contrepartie de la prise en charge des frais de formation par l'établissement employeur ainsi que des traitements et indemnités versés durant le cursus.

Qui est concern…

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