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Article
L'exonération des cotisations patronales au titre de l'aide à domicile doit être justifiée
Fiche pratique
Comment et pourquoi mettre en place un tarif différencié en Ehpad ?
Rendu possible depuis 2005, le surloyer solidaire, ou tarif différencié en Ehpad, peine à se généraliser. Zoom sur les avantages d'un tel dispositif et sur les modalités concrètes à sa mise en place.
Par Agathe Moret et Lydie Watremetz
7 décembre 2022 à 16h07 (mis à jour le 3 mai 2023 à 15h10)
Information mise à jour : La fiche pratique a été actualisée avec l'intégration des dernières recommandations publiées par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap).
L'article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation…
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