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Fiche pratique

Quelles nouvelles règles de facturation doivent appliquer Ehpad et services à domicile ?

Depuis le 1er janvier 2023, les Ehpad, résidences autonomie et services à domicile doivent appliquer de nouvelles règles de facturation. L'Objectif : sécuriser les pratiques et limiter le reste à charge.

Par Agathe Moret

15 février 2023 à 14h41

Dépôt de garantie, facturation en cas d'hospitalisation ou de décès, arrhes... le décret sur la transparence financière des ESMS entérine de nouvelles règles pour protéger les usagers. (Lissac/BSIP)
Dépôt de garantie, facturation en cas d'hospitalisation ou de décès, arrhes... le décret sur la transparence financière des ESMS entérine de nouvelles règles pour protéger les usagers. (Lissac/BSIP) Droits réservés

Mis en place par l'exécutif dans la foulée du scandale Orpéa, le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale…

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