Depuis le 1er janvier 2023, les Ehpad, résidences autonomie et services à domicile doivent appliquer de nouvelles règles de facturation. L'Objectif : sécuriser les pratiques et limiter le reste à charge.
Mis en place par l'exécutif dans la foulée du scandale Orpéa, le décret du 28avril2022 portantdiverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) relevant duI de l'articleL312-1 du Code de l'action sociale…