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Fiches pratiques


Droit

Comment encadrer la liberté sexuelle dans les établissements ?

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet. (Tetra/BSIP)

Les usagers ne peuvent se voir interdire de façon générale et absolue d'avoir des relations sexuelles. La jurisprudence apporte un éclairage. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.En l'état du droit, la notion de vie sexuelle s'analyse comme une composante du droit au respect de la vie privée. L'article9 du Code civil garantit ainsi que "chacun a droit au respect de sa vie privée". L'article16-1 du même code consacre quant à…

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