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Fiches pratiques


Droit

Que recouvre le principe de laïcité dans les établissements médico-sociaux publics ?

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet. (Tetra/BSIP)

La laïcité est un principe fondamental de la République. Elle impose aux agents des structures médico-sociales une obligation de neutralité. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.L'obligation de neutralité des agents du service public figure comme un principe général à l'articleL121-2 du Code général de la fonction publique. La violation de l'obligation de neutralité est caractérisée lorsqu'elle est directe ou corrélée au…

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