17h50
Article
Environnement et souveraineté ont des effets vertueux sur les marchés en tension
Fiche pratique
Dans quelle mesure les directeurs d'établissement peuvent-ils interdire une visite ?
Le cadre légal relatif aux prérogatives des directeurs d'établissement en matière d'interdiction d'une visite a été modifié. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.
Par Paloma Potiron — juriste Hospimedia Réponse Expert
24 avril 2024 à 09h45
Avant l'entrée en vigueur de la loi Bien vieillir, un directeur d'établissement de santé pouvait restreindre les visites conformément aux articles L6143-7 et R1112-47 du Code de la santé publique. Le directeur d'un établissement public social ou médico-social tenait…
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