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Droit

Quelles sont les obligations du professionnel de santé en cas de réquisition judiciaire ?

Réquisition, saisie ou perquisition... les professionnels de santé sont soumis à un certain nombre d'obligations dans le cadre d'une procédure pénale. (Tetra/BSIP)

Les professionnels de santé des établissements sanitaires sont régulièrement sollicités dans le cadre d'une réquisition judiciaire. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.
Dans le cadre de la procédure pénale à laquelle elle se rattache, l'expertise, la transmission d'informations ou de documents auprès des professionnels de santé sont envisagés dans le cadre d'une réquisition, d'une saisie ou d'une perquisition.

La réquisition…

Réquisition, saisie ou perquisition... les professionnels de santé sont soumis à un certain nombre d'obligations dans le cadre d'une procédure pénale. (Tetra/BSIP)
Réquisition, saisie ou perquisition... les professionnels de santé sont soumis à un certain nombre d'obligations dans le cadre d'une procédure pénale. (Tetra/BSIP)

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