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Article
La justice écarte la responsabilité d'un établissement pour l'automutilation d'un enfant
Fiche pratique
Quelles sont les obligations du professionnel de santé en cas de réquisition judiciaire ?
Les professionnels de santé des établissements sanitaires sont régulièrement sollicités dans le cadre d'une réquisition judiciaire. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.
Par Léa Bouaita — juriste Hospimedia Réponse Expert
30 octobre 2024 à 13h12
Dans le cadre de la procédure pénale à laquelle elle se rattache, l'expertise, la transmission d'informations ou de documents auprès des professionnels de santé sont envisagés dans le cadre d'une réquisition, d'une saisie ou d'une perquisition.
La réquisition …
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