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Fiche pratique

Comment le droit de se taire est-il appliqué dans la fonction publique ?

Le juge administratif a précisé les modalités d'application aux fonctionnaires du droit de se taire consacré par le Conseil constitutionnel. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Par La rédaction — Anna Zachayus, juriste Hospimedia Réponse Expert

28 mai 2025 à 08h23

L'omission d'information sur le droit de se taire peut entraîner l'annulation d'une sanction disciplinaire. (Tetra/BSIP)
L'omission d'information sur le droit de se taire peut entraîner l'annulation d'une sanction disciplinaire. (Tetra/BSIP) Droits réservés

Le Conseil constitutionnel a régulièrement réaffirmé sur le fondement de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen — présomption d'innocence —, le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se …

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