Le juge administratif a précisé les modalités d'application aux fonctionnaires du droit de se taire consacré par le Conseil constitutionnel. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.
Le Conseil constitutionnel a régulièrement réaffirmé sur le fondement de l'article9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen —présomption d'innocence—, le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se…