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Fiches pratiques


Droit

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de distribution d'eau potable ?

Tout au long de l'année, et pas seulement en période de fortes chaleurs, tout employeur est tenu de mettre à disposition de ses équipes de l'eau potable et fraîche, en quantité suffisante, pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir dans des conditions normales de travail. (Manuel Magrez/Hospimedia)

Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics ou privés, doivent assurer à leur personnel un accès à l'eau potable. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.
L'accès à une eau potable et fraîche constitue une mesure essentielle de protection de la santé des travailleurs.Conformément à l'articleL4111-1 du Code du travail, la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail(articlesL4111-1 à…

Tout au long de l'année, et pas seulement en période de fortes chaleurs, tout employeur est tenu de mettre à disposition de ses équipes de l'eau potable et fraîche, en quantité suffisante, pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir dans des conditions normales de travail. (Manuel Magrez/Hospimedia)
Tout au long de l'année, et pas seulement en période de fortes chaleurs, tout employeur est tenu de mettre à disposition de ses équipes de l'eau potable et fraîche, en quantité suffisante, pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir dans des conditions normales de travail. (Manuel Magrez/Hospimedia)

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