JO n° 190 du 15 août 2026

Dans cette édition du 15 août du Journal officiel (JO), un décret vient compléter le programme de refonte des transports sanitaires. D'une part, il précise les conditions spécifiques pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR), notamment la dérogation qui les dispense d'être mobilisables par le service d'aide médicale urgente (Samu). D'autre part, il précise les normes minimales nécessaires et la composition…