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JO n°138 du 16 Juin 2004

Un décret paru au Journal officiel renforce les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux

Lois et règlements

RÉTROCESSION / CONDITIONS DE VENTE AU PUBLIC

Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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