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Droit
Le meurtre du psychiatre tué en Guadeloupe est requalifié en assassinat
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Le Journal officiel du 20 octobre 2004 fixe un modèle de formulaire pour la facturation dans les établissements de santé privés.
Arrêté du 5 octobre 2004 fixant le modèle du formulaire « établissements de santé privés - bordereau de facturation »
Voir le texte en ligneArrêté du 7 octobre 2004 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France
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