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JO n°85 du 12 Avril 2005

L'arrêté approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public préfigurant le dossier médical personnel est paru au Journal officiel du 12 avril 2005. Ce groupement a pour objectif de préparer les dispositions juridiques, organisationnelles, financières et logistiques du futur organisme gestionnaire du dossier médical personnel et d'en assurer les premières réalisations.

Lois et règlements

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