16h03
Article
Le Gouvernement modère ses ambitions sur la hausse du plafond des franchises
JO n°150 du 29 Juin 2005
Un arrêté paru au Journal officiel du 29 juin 2005 fixe des éléments tarifaires pour les établissements de santé : taux d’évolution moyen national des tarifs de prestations de SSR et de psychiatrie, tarifs des forfaits d’accueil et de soins en psychiatrie, etc.
Lois et règlements
ELÉMENTS TARIFAIRES / TARIF DE PRESTATION SSR, PSYCHIATRIE, FORFAIT D’ACCUEIL…
Arrêté du 15 juin 2005 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale…
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