16h10
Droit
Le Conseil d'État précise les conditions de respect des directives préalables
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Le décret relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations est paru au Journal officiel du 26 août 2005.
Arrêté du 16 août 2005 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention des médecins généralistes et des médecins spécialistes
Voir le texte en ligneDécret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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