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JO n°204 du 2 Septembre 2005

Deux ordonnances sont parues au Journal officiel du 2 septembre 2005. L'une relative aux contentieux en matière de transfusion sanguine dans les établissements publics à caractère sanitaire et l'autre portant sur la composition et les compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

Lois et règlements

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