16h10
Droit
Le Conseil d'État précise les conditions de respect des directives préalables
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Deux ordonnances sont parues au Journal officiel du 2 septembre 2005. L'une relative aux contentieux en matière de transfusion sanguine dans les établissements publics à caractère sanitaire et l'autre portant sur la composition et les compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion…
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