16h10
Droit
Le Conseil d'État précise les conditions de respect des directives préalables
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Un arrêté concernant l’alimentation d’eau chaude sanitaire dans les locaux recevant du public informe des précautions à prendre pour prévenir le risque de brûlure et le risque légionelle.
Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public
Voir le texte en ligneArrêté du 8 décembre 2005 relatif au bilan de la carte sanitaire…
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