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JO n°29 du 3 Février 2006

Le décret relatif aux dispositions réglementaires pour l'Etablissement français du sang (EFS) et l'arrêté fixant la composition de la commission compétente pour l'examen des demandes d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme (concernant notamment les médecins à diplôme hors Union européenne) ont été publié au Journal officiel du 3 février 2006.

Lois et règlements

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