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Droit
Le Conseil d'État précise les conditions de respect des directives préalables
L'arrêté réformant l'arrêté du 28 janvier 2005 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant les limites des territoires de santé pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été publié au Journal officiel du 12 février 2006.
Arrêté du 12 janvier 2006 réformant l'arrêté du 28 janvier 2005 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant les limites des territoires de santé pour la région Provence-Alpes…
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