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JO n°46 du 23 Février 2006

Le décret n° 2006-209 du 20 février 2006 modifiant le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie a été publié au Journal officiel du 23 février 2006.

Lois et règlements

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