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Droit
Le Conseil d'État précise les conditions de respect des directives préalables
Un avis de projet de modification de certains tarifs et des prix limites de vente au public d'implants de réfection de paroi, de suspension et d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, des implants pour chirurgie endoscopique ou mini-invasive et des implants pour colposuspension a été publié au Journal officiel du 31 mars 2006.
Arrêté du 13 mars 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Voir le texte en ligneArrêté du 29 mars 2006 portant cessation de …
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