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JO n°227 du 30 Septembre 2006

Publication de l'arrêté fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé.

Lois et règlements

RESSOURCES D'ASSURANCE MALADIE DES ETABLISSEMENT DE SANTE / MEDECINE / CHIRURGIE / OBSTETRIQUE / ODONTOLOGIE / TARIFS GHS / SUPPLEMENTS

Arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

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