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JO n°255 du 3 Novembre 2006

Publication d'un décret définissant les modalités d'application des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Un décret fixe les règles de fonctionnement de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap et deux arrêtés présentent les comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine.

Lois et règlements

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