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JO n°274 du 26 Novembre 2006

Deux arrêtés fixent pour l’année 2006 la fraction de la contribution solidarité affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour la modernisation des services et la professionnalisation des métiers du grand âge, ainsi que pour l’animation et la prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées.

Lois et règlements

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