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JO n°285 du 9 Décembre 2006

Modification de dispositions relatives à l’accréditation de la qualité des pratiques professionnelles médicales en établissement de santé. Et modification de la répartition 2006 des dotations annuelles complémentaires, des dotations régionales de l'ODAM et des dotations régionales affectées aux MIGAC.

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