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JO n°286 du 10 Décembre 2006

Parution d’un décret fixant les conditions de saisine de l’Agence de biomédecine par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations oeuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.

Lois et règlements

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