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JO n°297 du 23 Décembre 2006

Publication de deux arrêtés sur l’EPRD : l’un fournit les modèles de documents de présentation et l’autre fixe la nomenclature de comptes. En outre, deux décrets déterminent les conditions d’autorisation et d’utilisation pour assurer le don de gamètes et le diagnostic prénatal.

Lois et règlements

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