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JO n°20 du 24 Janvier 2007

Publication d'un décret relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements de santé.

Lois et règlements

EPRD / DISPOSITIONS BUDGETAIRES / EXERCICE 2007

Décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurit…

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