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JO n°27 du 1 Février 2007

Présentation de la saisine et de la décision du Conseil constitutionnel concernant l'article 23 de la loi relative à l'organisation de certaines professions de santé. Publication des budgets 2007, des ARH de Bretagne, Guyane, Auvergne, Lorraine, Franche-Comté, Martinique, Midi-Pyrénées et Corse, mais aussi des budgets 2006, des ARH de Guyane et Martinique.

Lois et règlements

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