17h49
Article
Des concertations s'ouvrent sur l'obligation vaccinale des professionnels contre la grippe
JO n°30 du 4 Février 2007
Un décret précise les modalités d'exercice du service de contrôle médical de la sécurité sociale.
Lois et règlements
CONTRÔLE MEDICAL / ETABLISSEMENT DE SANTE / VÉRIFICATION DU RESPECT DES RÉFÉRENCES PROFESSIONNELLES ET DES RECOMMANDATIONS DE BONNE PRATIQUE / MODALITES
Décret n° 2007-146 du 1er février 2007 pris pour l'application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
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